Le transfert d’une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Besançon hors du territoire français emporte changement de nationalité de l’entreprise et nécessite une décision unanime des associés ou actionnaires.
Vous trouverez décrite ci-dessous la procédure à suivre et les pièces à déposer pour déclarer au Greffe du Tribunal de commerce de Besançon le transfert de siège social d'une société à l'étranger avec maintien de ses activités à l’ancienne adresse.
Cette procédure se déroule en deux étapes :
1ère étape : Dépôt du projet de transfert de siège social à l’étranger
Il convient de produire :
- un exemplaire de l’acte constatant la décision unanime des associés de transférer le siège social, certifié conforme par le représentant légal ;
- un formulaire M2 dûment rempli et signé, comportant en rubrique "Observations" la mention "Projet de transfert du siège social à compter du (date d’effet) à (nouvelle adresse)". Un exemplaire est destiné au greffe et un autre au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
- une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- un règlement comprenant le coût de la modification (merci d’interroger le registre du commerce et des sociétés pour connaître le montant exact).
2ème étape : Dépôt de la demande de transformation du siège social en premier établissement d’une société de droit étranger
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme ;
- deux exemplaires originaux d’une requête, adressée au Juge commis à la surveillance du RCS, demandant l'autorisation de procéder au transfert de siège social de la société à l’étranger avec maintien de la personnalité morale et des activités à l’ancienne adresse ;
- un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société dans un registre public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ;
- un formulaire M2 dûment rempli et signé, comportant en rubrique "Observations" la mention suivante : "Transformation du siège social en premier établissement de société étrangère, avec modification de la forme juridique". Un exemplaire est destiné au greffe et un autre au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
- une copie de la pièce d’identité, la déclaration sur l’honneur de non condamnation et l’attestation de filiation du responsable en France de cet établissement, s’il ne figure pas sur l’extrait d’immatriculation de la société
- un règlement comprenant les frais de la requête (se renseigner auprès des services du RCS).
N.B. : Dans cette hypothèse, le numéro Siret du siège devenu premier établissement est conservé.